Réponse Directe & Cadre Légal
L'assurance décennale pour menuisier couvre les fermetures extérieures et menuiseries scellées au gros œuvre pendant dix ans après leur installation. Elle protège contre les infiltrations d'eau de pluie, les déformations rendant les portes ou fenêtres inopérantes et les défauts d'isolation thermique ou phonique compromettant l'habitabilité de l'ouvrage.
Pourquoi l'assurance décennale est-elle obligatoire pour le Menuisier Poseur & Fabricant ?
En vertu de l'article L. 241-1 du Code des assurances et de la Loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978, tout professionnel du bâtiment exerçant des travaux de construction ou de rénovation est tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture de tout chantier.
Pour un Menuisier Poseur & Fabricant, cette garantie engage sa responsabilité pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage pour tout désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination.
Travaux et ouvrages couverts en Menuiserie
Les contrats négociés par SAN ASSURE couvrent l'ensemble de votre nomenclature d'activité déclarée :
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Pose de fenêtres, baies coulissantes et portes-fenêtres
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Portes d'entrée, portes blindées et blocs-portes scellés
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Volets roulants, persiennes et brise-soleil orientables
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Escaliers intérieurs et extérieurs scellés
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Vérandas, verrières et bardages extérieurs en bois ou composite
Risques techniques et sinistres fréquents constatés
En cas de vice de construction, le coût des réparations peut rapidement dépasser plusieurs dizaines de milliers d'euros. Voici les sinistres les plus fréquents pris en charge :
Infiltrations sous rejingot de fenêtre
Défaut de calfeutrement entraînant la dégradation des doublages intérieurs.
Déformation irréversible de baie vitrée
Défaut d'équerrage ou dilatation excessive empêchant la fermeture et la sécurité.
Rupture d'ancrage d'un escalier scellé
Danger immédiat pour la sécurité des occupants de la maison.
Comment est calculé le prix d'une assurance décennale Menuiserie ?
Le montant de votre prime annuelle d'assurance décennale est fixé par les compagnies selon plusieurs critères objectifs et vérifiables :
- Le Chiffre d'Affaires prévisionnel ou réalisé : Plus le volume de chantiers est important, plus la prime est proportionnée.
- L'expérience professionnelle vérifiable : Diplôme (CAP/BP/BTS) ou bulletins de salaire justifiant d'au moins 1 à 3 ans de pratique.
- Le statut de l'entreprise : Auto-entrepreneur, EIRL, SASU, SARL ou entreprise générale en création.
- L'historique de sinistralité : Relevé de sinistralité sur les 36 derniers mois pour les entreprises déjà assurées.
- Les garanties complémentaires choisies : Montant de la franchise et plafonds de la Responsabilité Civile Professionnelle.
Questions Fréquentes — Décennale Menuiserie
La pose de cuisine aménagée nécessite-t-elle une décennale ?
Les meubles démontables relèvent de la responsabilité civile professionnelle. Mais les menuiseries extérieures fixes (fenêtres, baies) sont soumises à la décennale obligatoire de 10 ans.
Quel délai pour recevoir l'attestation décennale menuisier ?
Dès réception de votre dossier complet, notre équipe vous transmet votre attestation officielle d'assurance sous 24h ouvrées.
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