Réponse Directe & Cadre Légal
L'assurance décennale plombier-chauffagiste protège les artisans et entreprises contre les désordres graves affectant les canalisations encastrées, le chauffage central et la production d'eau chaude pendant 10 ans après réception des travaux. Elle garantit l'indemnisation des dégâts des eaux majeurs et l'impropriété à la destination causée par une malfaçon d'installation.
Pourquoi l'assurance décennale est-elle obligatoire pour le Plombier-Chauffagiste ?
En vertu de l'article L. 241-1 du Code des assurances et de la Loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978, tout professionnel du bâtiment exerçant des travaux de construction ou de rénovation est tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture de tout chantier.
Pour un Plombier-Chauffagiste, cette garantie engage sa responsabilité pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage pour tout désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination.
Travaux et ouvrages couverts en Plomberie
Les contrats négociés par SAN ASSURE couvrent l'ensemble de votre nomenclature d'activité déclarée :
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Réseaux d'alimentation en eau et évacuation des eaux usées encastrés
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Planchers chauffants basse température et réseaux de distribution
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Installation de chaudières gaz/fioul, pompes à chaleur et ballons thermodynamiques
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Raccordements d'appareils sanitaires scellés et robinetterie encastrée
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Colonnes montantes et canalisations sous dallage
Risques techniques et sinistres fréquents constatés
En cas de vice de construction, le coût des réparations peut rapidement dépasser plusieurs dizaines de milliers d'euros. Voici les sinistres les plus fréquents pris en charge :
Fuites invisibles sur canalisations encastrées
Rupture de soudures sous dalle provoquant affaissements ou inondations structurelles.
Dysfonctionnement de plancher chauffant
Défaut de pose rendant le système irréparable sans destruction du carrelage.
Corrosion prématurée des tuyauteries
Incompatibilité de métaux provoquant des perforations multiples.
Comment est calculé le prix d'une assurance décennale Plomberie ?
Le montant de votre prime annuelle d'assurance décennale est fixé par les compagnies selon plusieurs critères objectifs et vérifiables :
- Le Chiffre d'Affaires prévisionnel ou réalisé : Plus le volume de chantiers est important, plus la prime est proportionnée.
- L'expérience professionnelle vérifiable : Diplôme (CAP/BP/BTS) ou bulletins de salaire justifiant d'au moins 1 à 3 ans de pratique.
- Le statut de l'entreprise : Auto-entrepreneur, EIRL, SASU, SARL ou entreprise générale en création.
- L'historique de sinistralité : Relevé de sinistralité sur les 36 derniers mois pour les entreprises déjà assurées.
- Les garanties complémentaires choisies : Montant de la franchise et plafonds de la Responsabilité Civile Professionnelle.
Questions Fréquentes — Décennale Plomberie
Pourquoi un plombier a-t-il besoin d'une décennale si les tuyaux sont apparents ?
Si la tuyauterie apparente relève souvent de la garantie biennale, toute canalisation encastrée, gaine technique, plancher chauffant ou équipement indissociable du gros œuvre est soumis de plein droit à la garantie décennale de 10 ans.
Les pompes à chaleur (PAC) sont-elles couvertes ?
Oui. Les pompes à chaleur (PAC air/eau ou géothermie) ainsi que les systèmes de climatisation intégrés sont couverts par les contrats décennale sélectionnés par SAN ASSURE.
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